- État civil
Déclaration de décès
Un décès vient de survenir dans votre entourage ?
Pour vous aider voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.
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Où faire la déclaration de décès ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- par un parent du défunt,
- par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt
- par un mandataire habilité à cet effet
Quand ?
- dans les 24 heures suivant le décès, si le corps doit quitter la commune de décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au-delà, de 24 heures, des soins de conservation.
- dans les trois jours suivant le décès si le corps n’est pas transporté dans une autre commune.
Pièces à fournir :
- Le livret de famille et l’acte de naissance du défunt sont conseillés
- Le certificat médical de décès établi par le médecin, si la constatation du décès a été faite au domicile.
- Déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement, si le décès a eu lieu en milieu hospitalier.
- Une pièce d’identité du déclarant si celui-ci n’est pas employé des pompes funèbres.
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
- prévenir l’employeur ou l’Assedic
- prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Épargne
- demander, si vous avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
- faire valoir votre notaire au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
- prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
- prévenir tous les organismes “payeur” et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc.)
- si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
- prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière, et la taxe d’habitation
- faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.