- Urbanisme
Déclaration préalable de travaux
Certaines constructions ou travaux en raison de leur faible importance sont exemptés du permis de construire mais demeurent néanmoins soumis à déclaration préalable.
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Certaines constructions ou travaux en raison de leur faible importance sont exemptés du permis de construire mais demeurent néanmoins soumis à déclaration préalable.
Sont visés en particulier les travaux suivants :
- les clôtures (création-réfection) notamment quand la commune dispose d’un PLU.
- les constructions ou travaux créant une surface (SHOB) inférieure à 20 m2 (par exemple : abri de jardin, garage, aménagement des combles…)
- les piscines non couvertes à superficie = ou inférieur à 100 m² ou avec couverture de moins de 1,80 m de hauteur
- les modifications de l’aspect extérieur d’une construction existante (par exemple : ravalement, création d’une ouverture…)
- les châssis et serres jusqu’à 2 000 m2 et ayant une hauteur comprise entre 1,50 mètre et 4 mètres.
Votre demande devra être formulée en un exemplaire papier et par voie dématérialisée, soit sur clé USB soit par mail sur : v.serra@sotta.fr
Plus d’informations et formulaires téléchargeables en visitant le site du Gouvernement.