- Urbanisme
Permis de construire
Le permis de construire est exigé sur l’ensemble du territoire et vise entre autres :
- les constructions de plus de 20 m2 de surface de plancher avec ou sans fondations
- les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
- la reconstruction d’un bâtiment démoli ou incendié
- les piscines couvertes de plus de 20 mètres et les piscines non couvertes de plus de 100 m².
Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de plus de 150 m2 et pour tout projet déposé par une personne morale.
Votre demande devra être formulée en un exemplaire papier et par voie dématérialisée, soit sur clé USB, soit par envoi de mail sur : v.serra@sotta.fr
Plus d’informations et formulaires téléchargeables en visitant le site du Gouvernement.
ERP
En savoir plus sur les Autorisation de travaux au titre des ERP
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Pour toutes modifications mineures du projet, vous devez recourir au permis de construire modificatif.
Attention les délais du permis initial ne sont pas prorogés par le permis modificatif.
Plus d’informations et formulaires téléchargeables en visitant le site du Gouvernement.