Impôts : Déclaration obligatoire auprès des services fiscaux
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Toute nouvelle construction (habitation, abri de jardin, garage, piscine….) ainsi que les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts dès lors qu’ils sont terminés.
Liens rapides
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
- Déclaration modèle IL - Imprimé permettant la déclaration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties pour l'imposition aux taxes foncières