L’emploi du feu est réglementé par le code forestier (article L-321 et suivants) et des arrêtés préfectoraux départementaux:
- pour la Corse du Sud:
arrêté préfectoral n°03-0539 du 02/04/2003
- pour la Haute Corse:
arrêté préfectoral n°04-523 du 18/05/2004
Les Sanctions
- responsabilité civile:
vous êtes responsable de tous les dégâts que vos travaux pourraient occasionner sur les propriétés voisines.
- sanctions pénales:
· en cas de non respect de l’arrêté préfectoral et même en l’absence de dégâts, vous êtes passible d’une contravention de 4ème classe (135 €).
· sont punis d’un emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 3750 € ceux qui ont causé l’incendie des bois, landes, maquis et garrigues.
Ces peines peuvent être doublées en cas de non intervention pour arrêter le sinistre ou pour prévenir les services de secours.
Conseils de prudence
Avant:
· INFORMEZ-VOUS sur les prévisions météorologiques (Météo France:08.92.68.02.20 ou 3250)
· Ne brûlez pas si du vent est annoncé ou si la sécheresse est marquée.
· PREPARER votre chantier: Ecartez vous de la végétation environnante, réalisez une zone de sécurité (terrain nu) et limiter la taille du foyer, MUNISSEZ VOUS de moyens d’extinction, et de moyens d’alerte.
Après:
· SURVEILLER impérativement le chantier jusqu’à extinction
· Ne brûler pas la nuit
Pour en savoir plus:
contacter la mairie de votre commune
ou la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de votre région
Pour la Corse du Sud:
tel: 04.95.51.86.20
8 cours Napoléon BP 309
20176 AJACCIO Cedex
Pour la Haute Corse:
tel:04.95.32.84.00
Résidence Bella Vista BP 187
20293 BASTIA Cedex
ou l’Office de l’Environnement de la Corse
avenue Jean Nicoli 20250 CORTE
au 04.95.45.04.00