Social

Garde d’enfants: conditions assouplies

Si le projet de loi de finances de la Sécurité sociale n’est pas amendé, il devrait permettre aux aides maternelles à domicile d’accueillir quatre enfants au lieu de trois actuellement. Mieux, elles auront la possibilité de se regrouper dans un même lieu pour proposer aux parents des horaires mieux adaptés à leur planning professionnel.

Il est également prévu d’augmenter de 10% le complément de libre choix du mode de garde pour les parents aux horaires non conventionnels.

Salariés à domicile

Pour utiliser légalement les services d’un salarié à domicile par le biais du Chèque-emploi-service (Cesu), il n’est plus nécessaire de courir chez son banquier.

Depuis le 1^er octobre 2008, il suffit de s’inscrire sur internet (www.cesu.urssaf.fr).

Vous payez alors votre employé occasionnel par tout moyen à votre convenance puis vous remplissez le volet social prévu à cet effet sur internet.

Enfin notons que la réduction d’impôt pour les particuliers employeurs pourrait, en 2009, être indexée sur l’inflation.

Un «labelnet» pour les produits écologiques.

Du produit chimique à l’emballage respectueux de l’environnement, on compte pas moins de cinquante catégories de produits écolos répertoriés sous l’égide de l’Afnor (agence française de normalisation) sur le site.

www.ecolabels.fr .

Vous y trouverez tous les produits estampillés NF environnement ou encore Eco-label européen. Alors si la protection de la nature vous tient à cœur…

Les divorcés exonérés de plus-value

Un contribuable séparé ou divorcé peut bénéficier de l’exonération de la plus-value sur l’ancien domicile commun même s’il n’y vit plus. Et ce sans condition de délai même si son si l’ex-conjoint a continué d’occuper la résidence principale jusqu’à sa mise en vente.

Sa condition de propriétaire de sa nouvelle résidence ne le prive pas non plus de cette exonération. (rep. min. JOAN du 28/10/08, n°27709)

Achats à distance: du nouveau

Depuis le 1er juin 2008, tout achat à distance( internet, téléphone, etc...) retourné dans le délai légal de 7 jours, le vendeur devra, en plus du prix de l'article, vous rembourser les frais engagés pour son renvoi.

C'est une des dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008 (loi n°2008-3).

Auto: sécurité enfant

Depuis le 1er janvier 2008, en voiture, chaque enfant doit être installé sur une place équipée d'une ceinture de sécurité. (décret n°2006-1496 du 29/11/06).

Autrement dit, la tolérance qui autorisait de sangler deux enfants avec une seule ceinture est désormais caduque.

Dorénavant, la sécurité de tout enfant de moins de 10 ans doit être assurée par un dispositif homologué (siège auto ou rehausseur) à l'arrière de la voiture.

Chambres d’hôtes: nouvelle réglementation

Depuis le 3 août 2007 (décret n°2007-1173), les chambres d’hôtes sont entrées dans la norme réglementaire. Les exploitants ont jusqu’au 31 décembre 2007 pour régulariser leur situation.

Que dit la nouvelle réglementation?

La capacité d’accueil ne peut pas excéder cinq chambres et quinze personnes. La prestation de base comprend la mise à disposition d’une chambre avec sanitaires, la fourniture du linge de maison et d’un petit-déjeuner.

Les propriétaires ou les exploitants doivent déclarer en mairie le nombre de chambres proposées, le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies ainsi que les périodes de location.

Terrain à bâtir: obligation de bornage

Depuis le 1^er octobre 2007, tout détachement parcellaire destiné à la construction constitue une opération de lotissement. (ART L. 111-5-3 et L. 442-1 du code de l’urbanisme).

Cela implique un bornage de la parcelle effectué par un géomètre-expert ainsi qu’une déclaration préalable à la mairie.

Diagnostic immobilier: quelles contraintes?

A LA VENTE:

A LA LOCATION:

Nota bene: toujours depuis le 1^er novembre 2007, l’ensemble des diagnostics doit être contenu dans un dossier unique. Pour connaître les contrôleurs certifiés, www.certifi.fr

ou http://www.abm.diagnostiqueur-expert.fr/

ou http://abmdiag.googlepages.com/

Enfin, le diagnostic de l’installation électrique est obligatoire également depuis le 1^er janvier 2009.

Améliorer l’habitat

En vertu de l’article 13 de son règlement général, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) peut désormais subventionner la réhabilitation d’habitation effectuée par le propriétaire lui-même et non plus obligatoirement par une entreprise.

Cependant, la construction doit avoir plus de 15 ans, être la résidence principale du propriétaire et celui-ci doit remplir les conditions de ressources prévues.

Dans ce cas, la subvention est plafonnée à environ 30% du coût des matériaux, de la location de matériels et des honoraires de l’architecte. En réalité son montant dépendra surtout des disponibilités financières de l’Anah.

Enfin, depuis le 1^er juillet 2007, les subventions peuvent être versées selon l’avancement des travaux et sur présentation des factures l’attestant.

Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser à l’Anah

Terre-Plein de la Gare, BP 408
20302 Ajaccio Cedex

Tél.: 04 95 29 09 09
Fax: 04 95 29 09 94

Voyages au long cours: mieux vaut savoir

L’expérience, hélas a démontré que tous les aéronefs n’offrent pas les mêmes garanties de fiabilité.

Tout dépend de la compagnie qui les gère et en assure la maintenance.

Il faut donc savoir que la liste des compagnies interdites de vol dans la Communauté européenne comporte 154 noms. Ce qui n’est pas fait pour rassurer qui veut voyager loin… La liste des compagnies à éviter est consultable sur http://ec.europa.eu/transport/air-ban/pdf/list_fr.pdf… sans aucune garantie d’exhaustivité.