La carte grise
Les pièces à fournir:
- une pièce d’identité (en cours de validité)
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d’immatriculation Cerfa N°10672*03 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement)
- le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule, dûment daté et signé sans rature ni surcharge
- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois
- un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier) Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux)
- l’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant:
- la mention «vendu le….» ou «cédé le …..»
- la signature du vendeur